2 de la loi sur les avocats et les avocates,
LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barèmecadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en fonction du
temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et de la
complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le juge est
en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le
procès a nécessitées ;