I. Constater que le jugement de première instance du 14 juin 2018 du Tribunal régional du Jura
bernois-Seeland est entré en force de chose jugée dans la mesure où :
Au pénal :
1. la procédure pénale contre A.________ a été classée s’agissant des préventions de
:
1.1 lésions corporelles simples, infractions prétendument commises à fin
octobre 1997 entre Nidau et le Tessin au préjudice de D.________, pour
cause de prescription ;