- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de l’instance de
recours (seulement le dispositif)
- à la Police des étrangers de la Ville de Bienne, dans les 10 jours dès l’échéance du
délai de recours non utilisé ou dès le prononcé de l’instance de recours
- au Service des migrations, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours
inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec l’attestation
d’entrée en force
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland