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expulsion est ordonné par le tribunal qui a statué et qui a prononcé cette dernière
(art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen
(N-SIS) et sur le bureau SIRENE ; Ordonnance N-SIS, RS 362.00) : « Die
Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden Gericht
angeordnet »). L’autorité d’inscription (soit le Service des migrations de l’Office de
la population et des migrations) ne peut donc prendre aucune initiative. Ainsi, le
signalement au SIS – qui développe un effet matériel