Il
s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des
migrations de la Police des étrangers de la Ville de Bienne en vertu de l’art. 1 de
l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale
sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).
36.2 Le Tribunal de première instance a ordonné la communication du jugement « au
Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), également pour inscription au SIS », soit
au système d’information Schengen (SIS)