41
Bien que les art. 13 Cst. et 8 CEDH ne confèrent pas à l’étranger un droit de séjour
dans notre pays, son expulsion pourrait porter atteinte à son droit au respect de la
vie privée et familiale garanti par ces dispositions.
L'art. 8 de la CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour ou à un titre de
séjour. Il n'empêche pas les États parties à la Convention de réglementer la
présence sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre fin au séjour des étrangers,
en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée.