Si l’une des infractions moins graves possède un
minimum plus élevé que le minimum de l’infraction la plus grave, c’est cette
infraction qui détermine le cadre légal inférieur de la peine.
18.2 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois (AJPB) quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site
internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour
l’infraction à punir et si elles comportent un état de fait de référence comparable à
celui de l’affaire à juger.