4 CPP).
La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.
43.7 Lorsque la partie plaignante est au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et
qu’elle est condamnée à supporter une partie ou l’ensemble des frais, elle est
tenue de rembourser, dans la proportion des frais mis à sa charge, dès que sa
situation financière le permet, au canton la rémunération du mandat d'office et à
son mandataire d’office la différence entre sa rémunération en tant que défenseur
désigné et les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 138 al. 1
en relation avec l’art.