2 CPP). Le prévenu n’a pas droit à une indemnité pour le tort moral s’il
est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une
amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne
serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour
des motifs de sûreté (art. 431 al. 3 let. a CPP) ou s’il est condamné à une peine
privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie (art. 431 al. 3
let.