En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le
prévenu a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral lorsque la
détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne
peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions
(art. 431 al. 2 CPP).