Les circonstances sont d’ailleurs beaucoup plus
graves que celles évoquées dans l’exemple cité plus haut et le mode opératoire
bien plus répréhensible (en partie coups de pieds dans le bas du ventre à la limite
des lésions corporelles simples). Etant donné la portée de l’appel du Parquet
général qui a demandé la confirmation du jugement de première instance sur ce
point, la Cour est liée par le principe d’interdiction de la reformatio in peius.