Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens CHF 40'104.00 Débours soumis à la TVA CHF 3'237.00 TVA 8.0% de CHF 43'341.00 CHF 3'467.30 Total CHF 46'808.30 Différence entre les honoraires et la rémunération par le canton CHF 8'663.80 Part de la différence à rembourser par la prévenue 100 % CHF 8'663.80