Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens CHF 37'091.25 Débours soumis à la TVA CHF 3'704.10 TVA 8.0% de CHF 40'795.35 CHF 3'263.65 Débours non soumis à la TVA CHF 477.20 Total CHF 44'536.20 Différence entre les honoraires et la rémunération par le canton CHF 10'384.50 Part de la différence à rembourser par la prévenue 100 % CHF 10'384.50