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44. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
44.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN AH.________, se fera selon
la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi
sur les profils d'ADN ;