Enfin, le temps de déplacement n’est
pas rémunéré comme temps de travail, conformément aux explications figurant au
chiffre 39.3 ci-dessus. Dès lors, il apparaît correct en fonction du temps nécessaire
d’indemniser l’activité de Me I.________ à raison de 20 heures. En ce qui concerne
les débours, les CHF 30.00 de « frais de dossier » doivent être supprimés, ne
reposant sur aucune base légale. Par ailleurs, les vacations doivent être
indemnisées conformément à l’ORD.