Les vacations doivent également
être modifiées en conséquence. Il est renvoyé au tableau du dispositif pour les
détails.
41.5 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale s’impose une certaine réserve dans
l’examen de la note d’honoraires car la détermination du montant des honoraires
en tant que mandataire privé relève de la liberté contractuelle garantie par le droit
fédéral (art. 40 al. 1 LA, disposition cantonale qui ne fait que reprendre le principe
de l’art. 19 al. 1 du Code des obligations ;