36. Deuxième instance
36.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 15’000.00 pour le
volet pénal de la procédure (CHF 10'000.00 pour ce qui concerne le prévenu et
CHF 5'000 pour ce qui concerne la prévenue), en vertu de l’art. 24 let. b du décret
concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités
judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de
CHF 200.00 à CHF 20'000.00 par personne inculpée pour les procédures jugées
en première instance par un tribunal collégial.