Elle
a été fixée à 180 jours-amende pour le prévenu et 90 jours-amende pour la
prévenue. Le plafond de la peine pécuniaire est ainsi atteint pour le prévenu, ce qui
ne permet pas de sanctionner l’infraction à la LEtr et l’infraction à la LStup
commises par lui. Une peine de 60 jours-amende pour la prévenue doit encore être
ajoutée, fixée en application du principe d’aggravation.
Les peines prononcées peuvent être résumées comme suit.
26.7 La peine privative de liberté sanctionnant le prévenu est fixée ainsi :
- peine de base pour séquestration qualifiée 36 mois