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d’un viol. Ce faisant, le plafond maximal de la peine qui peut être infligée au
prévenu en raison de l’interdiction de la reformatio in peius est d’ores et déjà
dépassé, ce qui rend vain la fixation d’une peine pour les autres contraintes
sexuelles.
26.6 La peine pécuniaire de base doit être fixée, pour chaque prévenu, pour la traite
d’êtres humains, au regard de la gravité respective des infractions commises. Elle
a été fixée à 180 jours-amende pour le prévenu et 90 jours-amende pour la
prévenue.