26. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
26.1 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de
peine, il faut infliger à chaque prévenu à la fois une peine privative de liberté et une
peine pécuniaire.
26.2