Celui qui commet une contrainte sexuelle encourt une peine privative de liberté de
10 ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 189 al. 1 CP).
L’art. 117 LEtr prévoit une peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine
pécuniaire, l’art. 19 al. 1 LStup une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
21.2.2 Vu les principes théoriques exposés ci-dessus et le genre de peine qui a été fixé, la
peine pécuniaire maximale envisageable est de 180 jours-amende, pour le prévenu
comme pour la prévenue (plafond théorique imposé par l’art. 34 CP en vigueur dès
le 1er janvier 2018 ;