.
21.2 Application dans le cas d’espèce
21.2.1 L’art. 184 CP prévoit que la séquestration qualifiée est punie d’une peine privative
de liberté d’un an au moins.
Le viol est sanctionné d’une peine privative de liberté d’un à dix ans (art. 190 al. 1
CP).
La traite d’être humain aboutit au prononcé d’une privative de liberté ou d’une
peine pécuniaire (art. 182 al. 1 CP). L’art. 182 al. 3 prévoit que dans tous les cas,
l’auteur de traite d’êtres humains est aussi puni d’une peine pécuniaire.
Celui qui commet une contrainte sexuelle encourt une peine privative de liberté de
10 ans au plus ou une peine pécuniaire (art.