Il en découle que l'on applique en principe la loi en
vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus
favorable à l'auteur. (…) La détermination du droit le plus favorable s'effectue par
une comparaison concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune
de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier
chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est
punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à
une comparaison d'ensemble des sanctions encourues.