En effet, « Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis
après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale).
Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui
sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en
vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne
(exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en
vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus
favorable à l'auteur.