Aux termes de la jurisprudence fédérale, « le terme "employer" doit
être compris de manière large, comme consistant non seulement à conclure et
exécuter un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais à faire exécuter
une activité lucrative à quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport juridique
entre l'auteur et la personne employée. Il doit s'agir d'un comportement actif; une
simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas nécessaire
que l'auteur ait la compétence de donner des instructions à la personne employée.