17. Infraction à la aLEtr (art. 116 al. 1 let. b aLEtr / art. 117 aLEtr)
17.1 Depuis le 1er janvier 2019, la LEtr est intitulée « loi sur les étrangers et l’intégration
(LEI) ». Les dispositions applicables en l’espèce n’ont toutefois pas été révisées.
Conformément à l’art. 11 al. 1 et 3 LEtr, tout étranger qui entend exercer une
activité lucrative en Suisse doit être titulaire d’une autorisation, la demande
correspondante devant être déposée par l’employeur.