Les
chiffres suivants du dispositif sont donc entrés en force, ce qu’il conviendra de
constater dans le dispositif : I., VI. à IX., X., et les chiffres XVI.1 ainsi que XVI.3 à
XVI.6.
Pour le surplus, le jugement rendu le 21 décembre 2017 par le Tribunal régional
Jura bernois-Seeland dans la procédure PEN 17 537 doit être réexaminé.