10. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques
prélevées prélevé sur la personne de C.________ et répertorié sous le numéro PCN AJ.________ soit
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi, soit 5 ans après la fin du délai d’épreuve du sursis et
sursis partiel, à l’autorité de céans (art. 16 al. 1 let. e et art. 17 de la Loi sur les profils d’ADN ainsi que
art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;

11. la notification du présent jugement par écrit (…) ;

12. la communication du présent jugement (…).