9. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques
prélevés sur la personne de E.________ et répertoriés sous le numéro PCN AI.________ soit soumise

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après l’échéance du délai prévu par la loi, soit 5 ans après la fin du délai d’épreuve du sursis et sursis
partiel, à l’autorité de céans (art. 16 al. 1 let. e et art. 17 de la Loi sur les profils d’ADN ainsi que art. 17 al.
1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques) ;