32
III. Faits et moyens de preuve 33
7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première
instance 33
8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 33
9. Arguments des parties 34
IV. Appréciation des preuves 36
10. Règles régissant l’appréciation des preuves 36
11. En l’espèce 36
V.