I. Table des matières
II. Procédure 4
1. Mise en accusation 4
2. Première instance 13
3. Deuxième instance 25
4. Objet du jugement de deuxième instance 31
5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 32
6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 32
III.