16. Cadre légal
16.1 Le cadre légal de la peine se détermine conformément aux peines prévues pour
chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les autres lois
fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales.
16.2 Dans la présente affaire, conformément à l’art. 90 al. 2 LCR, le cadre légal
théorique s’étend d’une peine pécuniaire à trois ans au plus de peine privative de
liberté.
16.3 Vu le genre de peine choisi (consid. 14.2), le cadre légal concret en l’espèce est
d’un jour-amende à 360 jours-amende (art. 34 al. 1 aCP).