6 CEDH et références citées).
D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’obligation du
détenteur d’un véhicule de nommer le conducteur de ce véhicule au moment de la
commission d’une infraction à la circulation routière ne violait pas l’art. 6 CEDH
(DOMINIQUE OTT, Die