Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être
ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou
prenant beaucoup de temps.
35.5 Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2’000.00 à CHF 50'000.00
(art. 17 al. 1 let. c ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière
pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50 % des honoraires
normaux prévus pour une procédure de première instance.