33. Deuxième instance
33.1 Pour la procédure d’appel, la note d’honoraires remise lors de l’audience des
débats du 27 mars 2019 par Me B.________ appelle les remarques suivantes :
- Les heures facturées pour la rédaction et les recherches juridiques en lien avec
la motivation écrite de l’appel ne peuvent être retenues. En effet, une
déclaration d’appel ne doit pas être motivée au sens des prescriptions légales
et les heures comptabilisées à cet effet doivent être déduites.