20. Peine de substitution
20.1 Conformément à l’art. 106 al. 2 CP, le juge prononce dans son jugement, pour le
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative
de liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus.
20.2 Selon les Recommandations quant à la mesure de la peine de l’Association des
juges et procureurs bernois (AJPB), en cas d’amende représentant la sanction
d’une contravention, la peine privative de liberté de substitution doit être fixée à
raison d’un jour par tranche de CHF 100.00.