14. Genre de peine
14.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 46).
14.2 En l’espèce, s’agissant d’une contravention, la peine est passible d’une amende.

15. Cadre légal
15.1 Dans la présente affaire, l’amende maximale est de CHF 1'000.00 (art. 118 LiCCS
dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2010).

16. Eléments relatifs à l’acte
16.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents
de la première instance (D. 46).