RSB 211.1), dans sa teneur en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, prévoyait que si le possesseur d’un bienfonds lui en fait la demande, le juge l’autorisera à porter une défense menaçant
d’une amende de 1000 francs au plus tout trouble de la possession. L’amende
serait prononcée sur plainte du possesseur du bien-fonds. Depuis le 1er janvier
2011, cette question est réglée à l’art.