12. Infraction de non-respect d’une mise à ban
12.1 En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une mise à ban interdit à toute personne non
autorisée de parquer sur le feuillet no ________ du ban de Moutier. Elle a été
ordonnée par le Président III du Tribunal de Moutier (D. 3), soit antérieurement à
l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011 du Code de procédure civile (CPC ; RS 272).
Elle a dès lors été prononcée sous l’empire de l’ancien droit cantonal. L’art. 118 de
la loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS ; RSB 211.1)