27. Deuxième instance
27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 5'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 par prévenu pour les
procédures jugées en première instance par un juge unique.