25. Règles applicables
25.1 Aux termes de l’art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure de première instance
sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure ;
les dispositions contraires dudit code sont réservées. Conformément à
l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné.
Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa
charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou
rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art.