21. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier
21.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et
procureurs bernois quant à la mesure de la peine si elles contiennent une
proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de
référence comparable à celui de l’affaire à juger. Toutefois, ces recommandations
ne lient aucunement le juge. La Cour tiendra également compte d’affaires
similaires.