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19.3 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient
gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif
applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le
canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires,
fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les
avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un
barème