19. Règles applicables
19.1 Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties
peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres.
19.2 La jurisprudence a précisé que lorsque l’appel a été formé par la seule partie
plaignante et qu’elle succombe, on ne saurait perdre de vue le fait qu’il n’y a alors
plus aucune intervention de l’Etat tendant à la poursuite de la procédure en
instance de recours. On se trouve par conséquent dans une situation assimilable à
celles prévues par l’art.