_ ont voté sur AP.________. Dans sa séance du
S.________, le Conseil municipal de E.________ a décidé de demander au
Conseil-exécutif de soumettre Grand Conseil les bases légales permettant
l’organisation de la votation communale ayant pour objet le rattachement de
E.________ à R.________. Il convient de préciser, à l’instar de ce que la partie
plaignante a relevé dans son mémoire d’appel, que la votation du
T.________ ne portait pas sur la question de l’hôpital de E.________, mais sur la
transformation de N.________ en U.________. A toutes fins utiles la Cour précise