10.6 Finalement, l’appelant rappelle que les faits qui font l’objet de la présente
procédure ont également été dénoncés à la P.________. En substance, il indique
que le Préfet du Q.________ a renoncé, dans une décision du AC.________
entrée en force, à prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre du prévenu au
motif qu’il s’agissait d’un litige entre personnes privées.

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10.7 Le prévenu a pris position et il sera tenu compte de ses remarques ci-dessous,
dans la mesure du nécessaire.