4.2).
14.1.2 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et
moyenne criminalité, à savoir pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours
(art. 34 al. 1 CP ; ATF 134 IV 97 consid. 4).
14.1.3 La peine de travail d’intérêt général (jusqu’à 720 heures au maximum, art. 37
al. 1 CP) est une sanction limitant les loisirs, à caractère social, éducatif et
réparateur (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2). Elle requiert l’accord de l’auteur et est en
principe exclue lorsqu’il n’y a pas de perspective que l’auteur puisse rester en
Suisse (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.4).
14.1.4