23
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la
décision est entrée en force.

23. Première instance
23.1 En l’espèce, le prévenu n’était pas au bénéfice de l’assistance judiciaire durant la
première instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de fixer les honoraires de sa
défenseure pour la première instance.