13. Eléments relatifs à l’acte
13.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, le résultat de l’infraction quant à l’état
d’ébriété du prévenu est peu grave puisque le taux d’alcoolémie retenu en l’espèce
est le plus faible qui entre en ligne de compte pour retenir un taux qualifié.
Cependant, on rappellera que la législation sur la circulation routière, soit celle
applicable au moment des faits comme celle en vigueur actuellement, qualifie
d’infraction grave la conduite sous l’influence de l’alcool à un taux qualifié (art. 16c
al.