12. Genre de peine
12.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 291-292).
12.2 En l’espèce, alors qu’une peine privative de liberté comme une peine pécuniaire
sont théoriquement possibles, il est manifeste que seule une peine pécuniaire entre
en considération au vu de l’état de fait retenu.